Intervention de Gérard Bailly

L'amendement COM-60 définit les zonages en territoires de montagne pour le logement. Il rend obligatoire une évaluation de l'offre foncière et des coûts de construction pour le logement social et l'accession à la propriété afin de revoir le classement de ces communes au titre des zonages définissant les niveaux d'aides de l'État, les plafonds de loyers et de revenus. Tout cela est très vague : d'une part, ce type de diagnostic a sa place dans un programme local de l'habitat (PLH), que la loi Égalité et citoyenneté renforce en prévoyant la mise en place d'un volet foncier. D'autre part, l'amendement demande un diagnostic, mais qui est censé le réaliser, les collectivités ou l'État ? Avis défavorable.