Intervention de Gérard Bailly

L'amendement COM-32 enrichit le nouvel article 18 de la loi Montagne de 1985, qui fixe le cadre de la politique de soutien à l'agriculture en montagne, en ajoutant une politique spécifique de soutien à la forêt en montagne. On ne peut qu'être d'accord avec l'objectif, mais les outils de la politique en faveur de l'agriculture et ceux en faveur de la forêt sont très différents. Pour l'agriculture, une indemnité compensatoire de handicap naturel est prévue dans la PAC. Rien de tel n'existe pour la forêt, où les soutiens spécifiques attendus sont plutôt des aménagements : dessertes forestières, espaces de stockage du bois, appui aux outils de transformation. La politique en faveur de la forêt et du bois ne peut donc pas être calquée sur celle en faveur de l'agriculture.

La forêt bénéficie aussi d'instruments spécifiques comme le fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB). Mon amendement COM-223 va dans le même sens que l'amendement COM-32 mais, plutôt que de calquer les objectifs de la politique en faveur de la sylviculture en montagne sur les objectifs de la politique en faveur de l'agriculture de montagne, mieux vaut une politique autonome en faveur de la forêt en montagne. Retrait de l'amendement COM-32 au profit de mon amendement COM-223.

Mon amendement COM-223 réclame des mesures dans quatre domaines : faciliter l'accès aux massifs ; encourager l'aménagement des forêts ; faciliter le stockage de bois ; encourager la transformation à proximité des lieux d'exploitation du bois.