Intervention de Gérard Bailly

Les amendements identiques COM-5 et COM-131 traitent de la question du défrichement des terres boisées en zone de montagne.

Le défrichement consiste à modifier la nature d'un terrain en transformant la forêt en terre cultivable, en pâture, voire en terrain à urbaniser. Il met fin à la destination forestière d'un terrain.

Il est donc strictement encadré par le code forestier : son article L. 341-3 prévoit qu'il faut obtenir une autorisation de l'État pour défricher, et l'article L. 341-5 dresse une liste de neuf cas dans lesquels l'autorité administrative peut refuser le défrichement.

En plus de l'autorisation, l'article L. 341-6 du code forestier prévoit que le défrichement, une fois autorisé, fait l'objet de contreparties : boisement compensateur ou taxe de défrichement.

Le code forestier prévoit quelques cas qui ne sont pas considérés comme des défrichements, et permettent donc d'échapper à la fois à l'autorisation de coupe et aux compensations. C'est le cas de la remise en valeur d'anciens terrains de culture ou de pacage envahis par une végétation spontanée, ou des terres occupées par les formations telles que garrigues, landes et maquis. C'est aussi le cas des opérations portant sur les noyeraies, oliveraies, plantations de chênes truffiers et vergers à châtaignes, des opérations portant sur les taillis à courte rotation implantés sur d'anciens sols agricoles depuis moins de trente ans, ou encore de la création d'équipements forestiers en forêt.

Il faut maintenir un certain contrôle administratif sur les défrichements, ou des abus apparaîtront.

Or ces amendements identiques tendent à créer une exception générale pour l'installation des jeunes agriculteurs. Au demeurant, cette exception vaudrait partout, et pas seulement en montagne.

Il serait dangereux de permettre des défrichements sans aucune autorisation. La solution est plutôt à rechercher dans l'allégement des compensations qui sont demandées, de façon à ne pas grever le budget d'installation de ces jeunes agriculteurs.

Ces amendements, mal calibrés, recueillent donc un avis défavorable.