Intervention de Gérard Bailly

Cet article nous est délégué au fond.

Je ferai un commentaire commun des amendements COM-14, COM-94, COM-117, COM-155 et COM-199, et présenterai en même temps mes amendements COM-226 et COM-227.

L'article 15 bis A modifie à la marge l'article L. 481-1 du code rural et de la pêche maritime, en fixant un plafond de neuf ans à la durée minimale de conventions pluriannuelles de pâturage.

Cette rédaction, adoptée à l'Assemblée nationale, a fait naître une certaine confusion, laissant penser que cette durée de neuf ans était une durée maximale.

Plusieurs amendements ont donc été déposés pour supprimer cette disposition.

Je propose un amendement de clarification, l'amendement COM-227, qui tend à préciser que la convention ne peut être conclue pour moins de cinq ans - c'est le droit commun -, voire moins de neuf ans si un arrêté préfectoral augmente la durée minimale requise. En tout état de cause, la convention pourra être plus longue - dix ans, quinze ans, vingt ans, et plus encore - si les parties le décident.

Mon amendement COM-226 tend également à permettre la réactualisation annuelle, en fonction de l'indice national du fermage, du loyer prévu dans ces conventions.

Je propose donc le retrait des amendements COM-14, COM-94, COM-117, COM-155 et COM-199, qui seront satisfaits si les amendements COM-226 et COM-227 sont adoptés. À défaut, j'y serai défavorable.