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Intervention de Gérard Bailly
Commission des affaires économiques — Réunion du 6 décembre 2016 à 15h00
Projet de loi de modernisation de développement et de protection des territoires de montagne — Examen du rapport pour avis
Gérard Bailly, rapporteur pour avis :C'est prévu dans l'amendement COM-227, qui modifie la rédaction de l'article 15 bis A pour lever une confusion.
La durée minimale des conventions pluriannuelles de pâturage est aujourd'hui de cinq ans. L'article ne modifie rien sur ce point.
Le code rural et de la pêche maritime permet au préfet de prendre un arrêté pour imposer une durée minimale plus longue. Actuellement, cette durée minimale n'est pas limitée. Les arrêtés préfectoraux ont souvent une durée minimale de cinq ans. L'article propose donc d'aller jusqu'à neuf ans, ce qui est la durée d'un bail rural classique.
Mais à sa lecture, on a pu croire que cette durée de neuf ans était une durée maximale.
Avec l'amendement COM-227, on comprend mieux qu'il s'agit d'un plafond de la durée minimale.
L'amendement COM-226, quant à lui, porte en effet sur l'actualisation du loyer. On ne peut pas demander de passer des conventions de longue durée sans offrir aux propriétaires l'assurance d'une actualisation du loyer !
L'amendement COM-155 est retiré.
