Intervention de Gérard Bailly

Commission des affaires économiques — Réunion du 6 décembre 2016 à 15h00
Projet de loi de modernisation de développement et de protection des territoires de montagne — Examen du rapport pour avis

Photo de Gérard BaillyGérard Bailly, rapporteur pour avis :

J'aurais eu la même position que vous si la demande d'autorisation de défrichement n'était pas maintenue. Tel n'est pas le cas.

Le service du cadastre de mon département se fonde sur un relevé satellite pour tout changement de nature d'une parcelle. C'est un outil intéressant.

Je le répète, avec cet amendement, l'administration pourra toujours décider des parcelles qui ont un avenir forestier.

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