Intervention de Gérard Bailly

Le dispositif de l'amendement COM-156 reprend des dispositions qui avaient été adoptées par le Sénat dans le cadre du projet de loi Biodiversité.

Il tend, d'une part, à plafonner le coefficient multiplicateur exigé pour le boisement compensateur lorsqu'on défriche en vue de la remise en culture ou en pâture de terres et, d'autre part, à inciter à ce que la compensation soit effectuée en priorité sur des parcelles incultes ou sous-cultivées.

Ces dispositions vont dans le bon sens mais la rédaction de l'amendement pose quelques problèmes.

D'abord, il concerne tous les défrichements, et non pas seulement ceux effectués en zone de montagne.

Ensuite, il ne va pas aussi loin que mon amendement COM-224 concernant le champ d'application de l'exonération de compensation en montagne. Il ne permet pas l'exonération sur toutes les parcelles non cadastrées en nature de bois au cadastre.

Enfin, il reprend la disposition en faveur des jeunes agriculteurs qui supprime l'autorisation administrative de défrichement, ce qui peut être dangereux pour le contrôle administratif des défrichements. Cette suppression s'appliquerait, là encore, autant en plaine qu'en montagne.

Pour toutes ces raisons, je propose que nous travaillions à une meilleure rédaction de cet amendement avant l'examen du texte en séance.

Je demande donc son retrait ou, à défaut, y serai défavorable.