Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Gérard Bailly
Commission des affaires économiques — Réunion du 6 décembre 2016 à 15h00
Projet de loi de modernisation de développement et de protection des territoires de montagne — Examen du rapport pour avis
Gérard Bailly, rapporteur pour avis :Les amendements COM-6 rectifié, COM-16 rectifié, COM-96 et COM-202 sont presque identiques. Je donnerai donc un avis commun.
Le code rural prévoit une priorité aux groupements pastoraux comptant le plus d'agriculteurs locaux pour accéder aux terres des associations foncières pastorales.
Ces amendements visent à étendre cette priorité aux locations de terres par les collectivités territoriales.
Or cet objectif est déjà atteint par le texte même de l'article 15 quinquies, qui modifie l'article L. 113-3 du code rural et de la pêche maritime en prévoyant que la priorité accordée aux groupements pastoraux comptant le plus d'agriculteurs locaux vaut pour tous les pâturages en zone de montagne, que ces terres soient louées dans le cadre d'un bail rural classique ou d'une convention pluriannuelle de pâturage.
Il n'est donc pas nécessaire d'apporter des précisions pour les terres des collectivités locales.
Je demande donc le retrait de ces quatre amendements. À défaut, j'y serai défavorable.
