Intervention de Gérard Bailly

Le régime forestier prévoit que les collectivités territoriales contribuent au financement de l'Office national des forêts, l'ONF, au titre du service qu'il rend dans les forêts publiques.

L'ONF prélève 12 % des recettes qu'il tire de l'exploitation des forêts, taux réduit en montagne à 10 %. Le reste des recettes va aux collectivités. En outre, des frais de garderie de deux euros par hectare ont été mis en place en 2011.

Or ce prélèvement est effectué non seulement sur les recettes tirées de la coupe du bois, mais aussi sur celles tirées de toutes les autres activités dans le domaine forestier des communes confié à l'ONF : chasses, pêches, carrières, par exemple.

Ce prélèvement vaut aussi pour les activités situées sur le domaine skiable, dès lors que ces espaces sont dans le périmètre confié à l'ONF.

L'amendement COM-101 tend à supprimer cette contribution dans les communes de montagne.

D'une manière générale, les communes forestières se plaignent des prélèvements opérés par l'ONF sur les recettes de leur domaine forestier. Celles qui disposent de domaines skiables souhaitent conserver leurs recettes, sans en reverser une fraction à l'ONF.

Or l'ONF fait des aménagements dans les espaces autour des domaines skiables.

Est-il pertinent de remettre en cause une partie des recettes de l'ONF au moment où son équilibre financier reste fragile ?

Cet amendement pourrait être utilement redéposé en séance pour en débattre avec le Gouvernement. Pour l'heure, il reçoit un avis défavorable.