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Intervention de Gérard Bailly
Commission des affaires économiques — Réunion du 6 décembre 2016 à 15h00
Projet de loi de modernisation de développement et de protection des territoires de montagne — Examen du rapport pour avis
Gérard Bailly, rapporteur pour avis :Les amendements COM-114 et COM-164 sont identiques. Ils visent à créer une exonération de cotisations patronales pour les salariés réalisant des opérations de collecte de lait dans les exploitations situées en montagne.
Un tel dispositif a pour objet de compenser les surcoûts supportés pour la collecte laitière dans les territoires de montagne, que les coopératives laitières estiment à 14 centimes pour 1 000 litres, soit près de 50 millions d'euros par an pour les collecteurs.
On ne peut que vouloir encourager la collecte de lait en montagne, mais le dispositif prévu ici soulève plusieurs interrogations.
Une telle aide est-elle compatible avec le droit européen ? Probablement pas. En tout état de cause, il conviendrait de notifier ce dispositif à Bruxelles avant toute mise en oeuvre.
La place d'une telle disposition n'est-elle pas dans un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, assortie d'une évaluation de son coût pour les finances publiques ?
Des difficultés pratiques d'application se posent également. Comment identifier les salariés affectés spécifiquement à la collecte en montagne dans les zones mixtes ? Est-il possible de calculer une exonération sur une fraction seulement du salaire ? Et comment ces exonérations se combineront-elles aux autres exonérations, qui sont dégressives selon le niveau de rémunération ?
En somme, ces amendements sont intéressants mais soulèvent beaucoup d'interrogations. J'en propose donc le retrait, sans quoi l'avis sera défavorable. Ils pourront être redéposés en séance et être débattus en présence du Gouvernement.
