Intervention de Gérard Bailly

L'amendement COM-1 tend à modifier les dispositions de la loi Transition énergétique relatives aux entreprises fortement utilisatrices de gaz pour les rendre opérationnelles.

Lors de la discussion de ce texte, il avait été prévu de les faire bénéficier d'un tarif préférentiel pour la distribution, comme cela existe en matière d'électricité, pour récompenser celles ayant une consommation stable et/ou contracyclique, ce qui contribue au bon fonctionnement du réseau de distribution.

Les industries présentes en montagne devaient être les bénéficiaires de ce dispositif. Elles sont déjà pénalisées par un mode de calcul de leur tarif défavorable, car établi en fonction de la distance à parcourir.

Or le tarif préférentiel pour les gazo-intensifs n'est toujours pas entré en vigueur. En effet, la loi n'autorise pas explicitement la Commission de régulation de l'énergie (CRE) à prendre des dispositions dans la fixation des tarifs dont elle a la charge.

Cet amendement tend donc à prévoir qu'un décret sera rédigé pour autoriser la réduction de tarif.

L'incidence financière n'est pas négligeable puisque, en faisant l'hypothèse d'un abattement de 45 % en moyenne, un transfert de charges s'opérerait entre les clients du gaz. La facture serait réduite de 45 millions d'euros pour les gazo-intensifs, et alourdie d'autant pour les autres clients : 20 millions d'euros pour les ménages, 25 millions d'euros pour les autres entreprises non éligibles.

Je serais plutôt favorable à ce dispositif, mais j'aimerais avoir l'avis du Gouvernement sur un tel sujet. Je demande donc le retrait de l'amendement à ce stade, qui pourrait être redéposé pour la séance publique.