Intervention de Roland Courteau

Il s'agit seulement de préciser, comme la législation le prévoit déjà pour l'électricité, que la réduction du tarif préférentiel pour les entreprises gazo-intensives sera fixée par décret.

Cet amendement vise à corriger ce qui s'apparente donc à un oubli au sein du code de l'énergie.

J'ajoute pour finir que le président de la CRE, lorsque nous l'avons auditionné, avait déjà fait cette suggestion.

Je retire cet amendement, qui sera rediscuté en séance.