Intervention de Roland Courteau

Le code de l'énergie prévoit la mise en oeuvre d'une réduction des tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel pour certaines entreprises fortement consommatrices d'électricité.

Toutefois, la réduction de tarif ainsi prévue n'est applicable qu'aux clients fortement consommateurs d'électricité raccordés directement au réseau de transport d'électricité géré par RTE.

Des entreprises fortement consommatrices d'énergie en sont donc exclues.

Cet amendement prévoit d'étendre à ces clients le bénéfice de cette mesure, dans un souci d'égalité de traitement.