Intervention de Gérard Bailly

Les amendements COM-246, COM-247, COM-248, COM-281, COM-98, COM-120, COM-157, COM-203, COM-18 et COM-49 sont en discussion commune.

L'article L. 342-20 du code du tourisme permet d'instituer trois types de servitudes, dont une pour permettre l'organisation des sports d'hiver et une autre, dite « d'été », applicable en dehors des périodes d'enneigement sur les sites nordiques en vue d'assurer le passage, l'aménagement et l'équipement de pistes de loisirs non motorisés.

L'Assemblée nationale a introduit deux modifications s'agissant de la servitude dite « d'été ». Elle a étendu son périmètre géographique au domaine skiable et, en contrepartie, a établi une nouvelle exigence de procédure, qui consiste à recueillir, dans un délai de deux mois à compter de la transmission de la demande d'institution d'une servitude au préfet, un avis consultatif de la chambre d'agriculture.

Elle a ainsi entendu ménager un équilibre entre le nécessaire développement du tourisme en été et le respect des droits des agriculteurs.

Je considère que cet équilibre est satisfaisant pour toutes les parties prenantes. C'est pourquoi je n'effectue que des propositions d'ordre rédactionnel avec les amendements COM-246, COM-247 et COM-248.

L'amendement COM-281 est identique à l'amendement COM-248. J'y suis donc favorable.

Les amendements identiques COM-98, COM-120, COM-157 et COM-203 tendent à étendre la protection des agriculteurs en imposant la consultation de la chambre d'agriculture dans toutes les hypothèses, pour les infrastructures d'hiver comme d'été, et ce, sans contrepartie pour le tourisme.

Ces amendements visent également à faire passer la définition d'un site nordique par décret. Or l'article L. 342-20 du code du tourisme les définit déjà : il s'agit des sites destinés à accueillir des loisirs de neige non motorisés organisés. Cette définition figure également à l'article L. 2333-81 du code général des collectivités territoriales.

S'il s'avère que cette définition n'est pas suffisamment précise et qu'elle nécessite d'être modifiée par décret, je rappelle qu'il est superfétatoire de prévoir un décret dans la loi et que le pouvoir réglementaire est juridiquement tenu de prendre, dans un délai raisonnable, les mesures nécessaires à l'application des lois.

Je suis donc défavorable à ces quatre amendements identiques.

Le dispositif de l'amendement COM-18 est proche des précédents : il supprime l'extension du périmètre géographique de la servitude au domaine skiable tout en préservant l'avis des chambres d'agriculture pour les servitudes d'été sur les sites nordiques.

J'y suis défavorable pour la même raison.

Enfin, l'amendement COM-49 vise à supprimer la garantie octroyée aux agriculteurs tout en étendant, sans limite géographique autre que le PLU, le périmètre potentiel de la servitude.

J'y suis également défavorable du fait de la remise en cause de l'équilibre trouvé par l'Assemblée nationale, mais également pour des raisons de constitutionnalité.

La servitude doit être inscrite au PLU et faire l'objet d'une enquête parcellaire, comme en matière d'expropriation. Mais ces précautions ont été établies pour la servitude d'hiver. La question de la protection des droits des agriculteurs en été se pose de façon différente.

De plus, la consultation de la chambre d'agriculture, telle que prévue dans le présent texte, ne risque en aucun cas d'empêcher la mise en place de projets de développement touristique : non seulement son avis est purement consultatif, mais il est en plus réputé automatiquement favorable en l'absence de réponse de la chambre sous deux mois. Ce délai n'est pas de nature à rallonger la procédure d'enquête parcellaire qui s'applique actuellement.

Les amendements COM-246, COM-247, COM-248 et COM-281 sont adoptés.