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Intervention de Gérard Bailly
Commission des affaires économiques — Réunion du 6 décembre 2016 à 15h00
Projet de loi de modernisation de développement et de protection des territoires de montagne — Examen du rapport pour avis
Gérard Bailly, rapporteur pour avis :L'ONF dispose de recettes provenant de sources multiples.
Les communes forestières dont les forêts sont gérées par l'ONF sont mises à contribution à travers deux ressources, prévues par l'article 92 de la loi de finances pour 1979, modifiée en 2011 : des frais de garderie, fixés à 12 % du montant des produits des forêts communales dont la gestion est confiée à l'ONF, réduits à 10 % en zone de montagne, pour un montant total de 20 à 25 millions d'euros par an au total, sur un budget total de 880 millions d'euros ; mais aussi une contribution de 2 euros par hectare.
Les frais de garderie sont calculés sur toutes les recettes provenant des terrains gérés dans le cadre du régime forestier : chasses, pêche, exploitation du sol ou du sous-sol.
L'amendement COM-12 propose de remettre en cause ce calcul des frais de garderie sur les activités d'exploitation du sol et du sous-sol.
Une telle disposition ferait perdre des recettes à l'ONF, dont la situation financière reste fragile.
Par ailleurs, cette disposition n'est pas spécifique à la montagne mais concerne toutes les forêts, y compris les forêts de plaine.
J'émets donc un avis défavorable sur cet amendement, qui ressemble fort à l'amendement COM-101 que nous avons examiné il y a un instant, et qui aurait probablement mérité d'être discuté en même temps.
