Intervention de Gérard Bailly

L'article 18 autorise les communes classées en stations de tourisme ou ayant engagé une démarche de classement au 1er janvier 2017, à conserver, par délibération municipale prise avant cette même date, la compétence « promotion du tourisme, dont la création d'un office de tourisme » postérieurement à l'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, ou loi NOTRe.

Les députés ont entrepris de préciser la définition du fait d'avoir engagé une démarche de classement. Mais les dispositions introduites ne permettaient pas à toutes les communes touristiques de bénéficier du temps supplémentaire que les députés ont souhaité octroyer à celles qui ne disposent pas encore d'un office de tourisme de catégorie I et qui souhaitent devenir in fine stations classées de tourisme.

Mon amendement COM-261 vise à ajuster le texte issu de l'Assemblée nationale. Je propose que puissent bénéficier de cette dérogation, à condition d'en manifester le souhait par une délibération prise au plus tard avant le 1er janvier 2017, les communes touristiques classées à ce jour stations de tourisme, les communes touristiques qui auront déposé un dossier de classement en station de tourisme au plus tard avant le 1er janvier 2017, les communes touristiques qui auront délibéré avant le 1er janvier 2017 dans l'intention de déposer un dossier de classement en station classée de tourisme avant le 1er janvier 2018, et les communes touristiques qui auront délibéré avant le 1er janvier 2017 dans l'intention, d'abord, de déposer, avant le 1er janvier 2018, un dossier de classement de leur office de tourisme en catégorie I, puis, dans l'année qui suit, le cas échéant, l'obtention de ce classement, un dossier de classement en station classée de tourisme. Lorsque la commune n'aura pas donné suite à ses intentions ou lorsque ses démarches n'auront pas abouti, la délibération cessera de produire ses effets et la compétence sera transférée à l'établissement public de coopération intercommunale concerné.

L'amendement vise également à clarifier les dispositions applicables à la métropole d'Aix-Marseille-Provence.

Son adoption ferait tomber l'amendement COM-282 de la commission des lois, dont l'objectif est identique. Le dispositif que je propose a obtenu l'aval de l'Association nationale des élus de montagne, l'ANEM, des stations touristiques et du ministère.