Intervention de Gérard Bailly

L'amendement COM-129 vise à étendre la dérogation au transfert de compétences « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » à la métropole de Nice-Côte d'Azur.

La dérogation au transfert de compétences ne concernait initialement que les communautés de communes et d'agglomération. Mais les députés ont étendu son périmètre à la métropole d'Aix-Marseille Provence, extension justifiée par le traitement particulier dont cette dernière avait fait l'objet dans le cadre de la loi NOTRe.

La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM), avait prévu un transfert automatique à la métropole des compétences déjà transférées aux établissements publics de coopération intercommunale amenés à être fusionnés dans la métropole à la date de sa création, c'est-à-dire au 1er janvier 2016.

Mais la loi NOTRe a précisé que certaines compétences n'ayant pas été transférées par les communes aux établissements publics de coopération intercommunale à cette date pouvaient toujours être exercées par les communes et ne faisaient pas l'objet d'un transfert de compétences à la métropole jusqu'au 1er janvier 2018.

Les communes n'ayant pas transféré la compétence « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » à un établissement public de coopération intercommunale avant sa fusion dans la métropole au 1er janvier 2016 peuvent donc toujours l'exercer jusqu'au 1er janvier 2018. Les députés ont ainsi permis aux communes touristiques classées station classée de tourisme ou ayant engagé une démarche de classement dans cette situation de conserver cette compétence.

Ce n'est pas le cas pour la métropole de Nice-Côte d'Azur, qui exerce les compétences énumérées par l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales, dont celle de « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » depuis sa transformation par le décret du 23 décembre 2014.

Le dispositif envisagé évoque le cas des communes qui auraient conservé l'exercice de la compétence à la date du 1er janvier 2018. Or celle-ci a été légalement transférée depuis 2014.

Cela nous amènerait à revenir sur un transfert de compétences déjà effectué. Ce n'est pas la vocation de l'article 18.

J'émets donc un avis défavorable sur cet amendement.