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Intervention de Gérard Bailly
Commission des affaires économiques — Réunion du 6 décembre 2016 à 15h00
Projet de loi de modernisation de développement et de protection des territoires de montagne — Examen du rapport pour avis
Gérard Bailly, rapporteur pour avis :Mon amendement COM-239 vise à garantir une entrée en vigueur synchronisée de l'ensemble des dispositions tout en encadrant la date de parution du décret.
L'amendement COM-239 est adopté.
L'amendement COM-56 devient sans objet.
Mon amendement COM-240 a pour objet la sécurisation des dispositions transitoires.
L'amendement COM-240 est adopté.
Mon amendement COM-241 a le même objet que l'amendement précédent.
L'amendement COM-241 est adopté.
