Intervention de Marc Daunis

Je m'étonne que cet amendement, à mon sens extrêmement dangereux, émane de la commission des lois. Son adoption créerait de l'insécurité juridique.

D'abord, des communes situées sur le périmètre d'un PNR peuvent ne pas en être adhérentes. Si la charte du parc devient un SCOT et s'impose au SCOT déjà existant, on aura donc sur le périmètre du nouveau SCOT des communes exclues de son champ d'application. Cela posera un problème de continuité territoriale.

Ensuite, le SCOT perd en cohérence, puisque le périmètre de solidarité au sein du PNR devient supérieur au bassin de vie. L'argument que Mme Létard a avancé montre justement qu'il ne faut pas adopter cet amendement. Sur la question des calendriers de mise en compatibilité des documents d'urbanisme, dans notre proposition de loi, mon collègue François Calvet et moi-même avons prévu une articulation, pour régler ce problème.

Enfin, si certaines communes quittent leur SCOT actuel pour être couvertes par une charte de parc valant SCOT, alors leur SCOT de départ va être amputé d'une partie de son territoire... et perdre toute cohérence !

Nous n'étions pas allés aussi loin lors de l'adoption de la loi ALUR pour éviter ce type de problèmes.

Comment le plan local de l'habitat ou certains documents intercommunaux pourront-ils s'appliquer si certaines parties du territoire en sont exclues parce que la charte s'impose en tant que SCOT ?

Restons-en à l'harmonisation des SCOT et des chartes que nous avions sagement prévue.