Intervention de Claude Nougein

Délégation sénatoriale aux entreprises — Réunion du 15 novembre 2016 à 12h45
Communication de mm. claude nougein et michel vaspart rapporteurs sur la transmission et la reprise d'entreprises

Photo de Claude NougeinClaude Nougein :

La fiscalité n'exerce pas la même pression selon l'importance de l'entreprise. Plus l'entreprise a de salariés, plus les sommes sont importantes, le dispositif devenant pratiquement confiscatoire pour les ETI. Lors d'une transmission, il est impossible pour ces entreprises de verser les dividendes nécessaires pour payer les droits de mutation. Si certains de nos interlocuteurs pensent que le rachat de ces entreprises par des groupes étrangers n'est pas un problème en soi, cela n'est clairement pas mon opinion !

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