Intervention de Chantal Jouanno

Le premier point de notre ordre du jour porte sur la proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse. La délégation ayant toujours eu à coeur d'exprimer son attachement à ce qu'il est convenu d'appeler les droits sexuels et reproductifs, il me paraissait nécessaire que nous échangions sur ce point.

La ministre nous avait annoncé l'arrivée de ce texte, au cours de son audition du 27 octobre, pour la fin du mois de novembre à l'Assemblée nationale, mais nous ne l'attendions pas si tôt au Sénat.

La proposition de loi vise à étendre le délit d'entrave à l'IVG, institué en 1993, aux sites internet qui, sous couvert d'une neutralité apparente et d'un aspect faussement institutionnel (avec un numéro vert...), cherchent à dissuader les jeunes filles et les femmes d'avorter en leur donnant des informations délibérément négatives sur les conséquences d'une IVG (stérilité, fausses couches à répétition...).

Le délit d'entrave, tel qu'il a été créé en 1993, fait référence à des actes physiques et matériels. Nous n'avons pas encore le texte définitif de l'Assemblée nationale, puisque la proposition de loi y sera examinée aujourd'hui en séance publique. La rapporteure du texte, Catherine Coutelle, cherche une solution pour améliorer le dispositif juridique afin d'éviter le risque d'une censure du Conseil constitutionnel sur le fondement de la liberté d'expression. En tout état de cause, il conviendrait que ces sites, plutôt que d'avancer masqués, se présentent pour ce qu'ils sont.

Enfin, je m'interroge : la solution à ce problème passe-t-elle par une modification du code de la santé publique à l'article sur le délit d'entrave ?

Dans vos dossiers, vous trouverez un état des lieux de la situation. Mais à ce stade, nous ne sommes pas en mesure d'envisager une autre formule législative, étant donné que nous n'avons pas le texte de l'Assemblée nationale.