Intervention de Annick Billon

Notre collègue Françoise Gatel a été nommée chef de file du groupe centriste sur ce texte. Dans ce cadre, elle a effectué des auditions auxquelles j'ai pu assister. Elle considère que le délit d'entrave doit être caractérisé par un critère physique (manifestation de violence par exemple), ce qui n'est pas le cas d'une fausse information. Les juristes que nous avons entendus ont souligné également que le délit d'entrave et la presse sont deux sujets différents, et qu'il ne faut donc pas mélanger, comme la proposition de loi le propose, le droit de la presse et de la communication avec le droit de la santé publique. Nous avons aussi reçu le Planning familial, qui a évoqué le manque de moyens pour être en mesure de rivaliser avec les sites que vous évoquiez et de fournir une information objective relative à l'IVG sur l'ensemble du territoire, immédiatement accessible aux internautes.