Intervention de Corinne Bouchoux

En ce qui me concerne, je voudrais faire part de mon embarras. Nous savons qu'il y a aujourd'hui à l'oeuvre de multiples tentatives de remises en cause du droit à l'IVG dans toute l'Europe. Je comprends bien l'intention louable de cette proposition de loi dans ce contexte. En revanche, je ne vois pas comment le texte, dans sa rédaction actuelle, pourrait franchir la barre du Conseil constitutionnel en cas de saisine. Ce dernier le censurerait probablement au titre du principe de liberté d'expression ou de neutralité du net, problématique à laquelle nous sommes forts sensibles au sein de la commission de la culture présidée par Catherine Morin-Desailly.

On voit bien le problème, lié au fait que les sites visés par la proposition de loi se font passer pour des sites officiels de santé publique, ce qui s'apparente à du faux. Mais la proposition de loi ne se trompe-t-elle pas sur la porte d'entrée juridique ?

Je crains également les effets pervers de cette démarche, qui ne répond pas à la vraie question et qui risque d'ouvrir la boîte de Pandore. Pour moi, le coeur du problème se situe au niveau du référencement des sites d'information sur l'IVG. Or, les sites incriminés, notamment ivg.net, disposent de moyens considérables qui leur permettent d'apparaître en première position dans les moteurs de recherche sur Internet, avant même les sites gouvernementaux.

Ce texte pointe un vrai problème mais ne choisit probablement pas les bonnes armes juridiques. Le Planning familial le dit lui-même, me semble-t-il.

Soyons conscients que si l'on transposait un tel raisonnement à tous les sujets, il n'y aurait plus d'Internet ! C'est pourquoi la proposition de loi me semble fragile juridiquement.