Intervention de Chantal Jouanno

Le droit d'Internet est une discipline en soi. Peut-on mettre au même niveau le délit d'entrave qui s'appuie sur un empêchement physique, et le délit d'entrave par voie numérique, qui porte sur l'information ? Ne pourrait-on pas intervenir dans le code de la santé publique en créant un article spécifique, sans le rattacher au délit d'entrave existant ? Il s'agirait de sanctionner le fait de publier, de diffuser ou de transmettre, par quelque moyen que ce soit, des présentations faussées, ou des indications de nature à induire intentionnellement en erreur sur les caractéristiques ou les conséquences médicales d'une IVG.

En tout état de cause, la délégation pourrait formuler une recommandation pour exiger que les sites internet proposant une information relative à l'IVG affichent un message clair sur leur orientation, qui consiste à proposer aux femmes une autre solution que celle de mettre fin à leur grossesse.