Intervention de Catherine Génisson

Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes — Réunion du 1er décembre 2016 : 1ère réunion
Échange de vues sur la proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse

Photo de Catherine GénissonCatherine Génisson :

Je laisse le soin aux juristes d'examiner l'intérêt d'une disposition réprimant des indications de nature à pervertir l'information...

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