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Intervention de Chantal Jouanno
Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes — Réunion du 1er décembre 2016 : 1ère réunion
Échange de vues sur la proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
Chantal Jouanno, présidente :Je propose que nous sollicitions une saisine de la délégation auprès du président de la commission des affaires sociales. Cela nous permettrait de faire valoir notre point de vue devant la commission et de nous exprimer au cours de la discussion générale, tout en publiant un rapport qui, compte tenu des circonstances, sera bref et davantage destiné à porter notre contribution au débat qu'à proposer des formules techniquement imparables, que nous ne sommes d'ailleurs pas en mesure d'envisager puisque la proposition de loi ne sera transmise au Sénat que ce soir, vraisemblablement.
Nous pourrions en revanche formuler deux recommandations dans notre rapport.
La première pourrait être rédigée ainsi :
La délégation recommande au Gouvernement de faire en sorte que les sites d'information sur l'IVG affichent clairement leurs intentions, par exemple en faisant apparaître de manière distincte, sur toutes leurs pages, un message qui pourrait être ainsi rédigé : « Ce site a pour finalité de proposer aux femmes une autre solution que celle de mettre fin à leur grossesse ».
Il me semble que tout le monde est d'accord.
Cette recommandation est adoptée.
La deuxième pourrait être formulée ainsi :
La délégation recommande au Gouvernement de poursuivre les efforts entrepris pour assurer, en matière d'accès à l'information sur l'IVG, un bon référencement des sites officiels sur Internet, de sorte que les femmes souhaitant s'informer sur l'IVG y accèdent directement, avant même les sites dispensant des allégations orientées sous couvert d'une apparence prétendument neutre.
Là encore, je ne vois pas d'objection.
Cette recommandation est donc adoptée.
Si la saisine est acceptée et si vous en êtes d'accord, je propose d'assister à la réunion de la commission des affaires sociales mardi 6 décembre pour y présenter le point de vue de la délégation.
Cette proposition est approuvée sans réserve à l'unanimité des présent-e-s.
À l'issue de ce débat, la délégation autorise la publication d'un rapport d'information sur le délit d'entrave à l'IVG par voie numérique. Elle mandate sa présidente pour exposer son point de vue lors de la réunion de la commission des affaires sociales et en séance publique.
