Intervention de Patrick Chaize

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — Réunion du 7 décembre 2016 à 9h00
Projet de loi de modernisation de développement et de protection des territoires de montagne — Examen du rapport et du texte de la commission

Photo de Patrick ChaizePatrick Chaize :

L'Assemblée nationale a exonéré les opérateurs de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (Ifer) s'ils construisent des pylônes en zone de montagne. Elle n'a pas limité cette exonération dans le temps. Mon amendement COM-151 rectifié y met un terme le 31 décembre 2020, pour susciter une accélération des investissements. C'est ainsi que nous favoriserons le déploiement du réseau de téléphonie mobile en montagne.

L'article 9 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

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