Intervention de Jean-François Longeot

Je le redéposerai en séance, car l'article 1605 nonies du code général des impôts comporte une vraie anomalie : quand une commune vend des terrains, une taxe est appliquée, sur la différence entre leur prix de vente et leur valeur vénale. Cela pose des problèmes aux communes, auxquelles on demande de faire des lotissements. Il faudrait retirer le coût de la viabilisation, sur lequel de la TVA a déjà été payée. Sinon, un maire peut perdre de l'argent, et si la commune compte peu d'habitants... Je ne parle pas pour ma commune, quoique le problème doive s'y poser prochainement.