Intervention de Roland Courteau

J’ai souhaité attirer l’attention de Mme la ministre des droits des femmes sur la loi du 9 juillet 2010, qui prévoit, dans l’un de ses articles, l’expérimentation sur une période de trois ans d’un dispositif anti-rapprochement permettant de s’assurer qu’une personne mise en examen ou condamnée dans un contexte de violence conjugale ne s’approche pas de sa victime. Ce dispositif électronique permet en effet de signaler instantanément, à distance et de façon automatisée les autorités si cette personne s’approche de la victime.

Or, dans les trois lieux où devait s’effectuer cette expérimentation, m’a-t-il été indiqué, aucun bracelet n’a été mis en place, car personne n’a jamais atteint, dans la période fixée, le niveau de condamnation pour lequel le dispositif se serait appliqué. Dès lors, faute d’expérimentation, le dispositif anti-rapprochement n’a pu être généralisé.

Je souhaite faire remarquer que le dispositif anti-rapprochement, qui peut être complémentaire du TGD, le téléphone grave danger, permet de traiter certaines situations d’urgence et de danger auxquelles le TGD ne saurait répondre.

Dans les situations les plus graves, c'est-à-dire lorsque le risque de récidive demeure extrêmement élevé et que la vie de la victime peut être menacée, je considère que le dispositif anti-rapprochement constitue l’outil le plus adapté. En effet, dans ce cas, la victime est avertie en amont d’un danger imminent dès que l’auteur des violences franchit le périmètre prédéfini.

Je le reconnais, le TGD a, certes, son utilité – il a déjà sauvé des vies –, mais il peut plus difficilement prévenir une agression dès lors que la victime ne reçoit aucune alerte avant de se retrouver presque face à face avec l’auteur des violences. Or, avec le dispositif anti-rapprochement, je le répète, l’alerte est faite très en amont, ce qui permet à la victime de gagner de précieuses minutes pour se mettre à l’abri, en attendant l’arrivée des forces de police ou de gendarmerie.

Je veux également indiquer que ce dispositif a été mis en œuvre dans certains pays, comme le Portugal, la Slovaquie, l’Espagne, la Suisse ou la Grande-Bretagne. Il me semble donc nécessaire de ne pas se priver, en France, d’un tel instrument de surveillance et de protection électronique dans la lutte contre les violences conjugales.

Dans ces conditions, convient-il d’identifier d’autres communes ou départements plus fortement touchés par les violences intrafamiliales, ou de réduire les conditions fixées par la loi en vertu desquelles le dispositif doit s’appliquer ? Y a-t-il une autre solution ? Quel est le sentiment de Mme la ministre sur ce sujet ? Quelles sont ses intentions, ses propositions ?