Intervention de André Vallini

Monsieur le sénateur, le dispositif électronique anti-rapprochement est effectivement une expérimentation intéressante, et vous avez bien fait d’en souligner l’aspect novateur. Vous avez également relevé les exigences cumulatives très strictes de la mise en place de ce dispositif en termes de situation pénale de l’auteur des violences, d’infractions concernées et de seuil d’emprisonnement.

La loi du 9 juillet 2010 avait prévu l’expérimentation de ce dispositif entre février 2012 et juillet 2013 dans le ressort des tribunaux de grande instance d’Amiens, d’Aix-en-Provence et de Strasbourg. Cette expérimentation a conduit à montrer l’inefficacité de ce dispositif, qui n’a pu être prononcé à l’encontre d’aucun auteur de violences. Il est inadapté pour les violences au sein du couple, compte tenu des seuils de peine retenus, bien que ceux-ci aient été abaissés de sept à cinq ans.

Il paraît alors difficilement concevable, comme vous le suggérez, monsieur le sénateur, d’abaisser de nouveau le quantum de la peine pour faciliter la mise en œuvre de ce dispositif.

En effet, au regard des principes du droit français et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, le placement sous surveillance électronique mobile, le PSEM, ne peut être conçu comme une simple mesure de sûreté, mais il doit être rattaché à la notion de peine. Afin de garantir la proportionnalité de la peine par rapport à l’infraction, une certaine gravité est également requise pour justifier le recours à ce dispositif.

Le Gouvernement a donc fait le choix de la généralisation du dispositif du TGD, le téléphone grave danger, dans le cadre de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes. Aucune femme équipée de ce dispositif n’est décédée des coups de son conjoint ou de son ex-conjoint depuis le début de l’expérimentation en Seine-Saint-Denis, il y a déjà neuf ans. Le dispositif a donc prouvé son efficacité. À ce jour, 530 TGD ont été déployés et affectés à plus de 600 femmes.

Le bracelet électronique anti-rapprochement peut menacer la liberté de circulation des femmes. Or la démarche du Gouvernement est non pas d’infantiliser les femmes victimes, mais de les accompagner vers la sortie des violences et de les aider à se reconstruire.

Aussi le dispositif du TGD s’inscrit-il dans un maillage partenarial bien plus dense : les partenaires – conseils départementaux, magistrats, associations – apprennent à travailler ensemble à la protection des femmes battues. Ils accompagnent la victime vers une sécurisation durable et une sortie du dispositif.