Intervention de Corinne Imbert

Je souhaitais interroger le Gouvernement sur les conditions d’attribution de l’allocation de rentrée scolaire dans le cadre de la protection de l’enfance.

Modifiée par la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant, l’allocation de rentrée scolaire due au titre d’un enfant confié à un président de conseil départemental est désormais versée à la Caisse des dépôts et consignations, qui en assure la gestion jusqu’à la majorité de l’enfant ou, le cas échéant, jusqu’à son émancipation.

Avant le vote de cette nouvelle disposition, un travail pédagogique était effectué en concertation avec les parents destinataires de l’allocation, qui bénéficiaient alors d’un accompagnement spécifique pour l’achat des fournitures scolaires notamment. Désormais, ces derniers reçoivent une simple notification de la caisse d’allocations familiales leur indiquant la nouvelle procédure.

Cette année, les parents se sont encore tournés vers les services des départements afin de connaître la procédure de récupération de l’allocation, ce à quoi les services des conseils départementaux ont répondu que l’allocation ne pourrait être récupérée sous forme de pécule qu’à la majorité de l’enfant.

En outre, alors même que se sont développées des mesures d’accueil séquentiel ou de placement éducatif à domicile, le fait de ne pas verser directement l’allocation de rentrée scolaire aux parents, alors que ces derniers doivent couvrir les frais inhérents à la rentrée scolaire, est un non-sens total.

Enfin, on ne peut que s’étonner du fait que cette mesure ait été mise en œuvre sans attendre la publication du décret d’application, ce qui répond à un processus juridique à la fois baroque et inédit.

Comment expliquer par ailleurs les inégalités flagrantes au sein des fratries composées d’un enfant placé qui, à ses dix-huit ans, percevra un pécule à sa majorité et d’un autre enfant qui n’aura pas été placé ou qui fera simplement l’objet d’un suivi à domicile, lequel n’en disposera pas ? Avouez qu’il y a là une inégalité flagrante.

Pour ce qui concerne les pupilles de l’État, qui auraient réellement besoin d’un tel pécule, force est de constater qu’ils ne sont pas, à ce jour, concernés par ce dispositif.

En vue de la prochaine rentrée scolaire, bien qu’un changement de Gouvernement, voire de majorité, soit probable d’ici là, je vous demande, monsieur le secrétaire d'État, de bien vouloir préciser les ajustements qui pourraient être apportés au dispositif actuel.