Intervention de Philippe Bonnecarrere

Monsieur le secrétaire d'État, je voudrais d’abord vous adresser mes félicitations pour les nouvelles responsabilités qui vous ont été confiées.

La question que je souhaitais poser à Mme la ministre de l’environnement concerne la politique de l’eau et en particulier le risque manifeste ou la volonté de recentralisation qui me semble exister aujourd'hui dans la politique définie par son ministère.

Dans le cadre de l’application de la loi NOTRe, la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, il est prévu un transfert de la compétence générale en matière d’eau aux intercommunalités d’ici à 2020 et un transfert de la compétence de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dispositif GEMAPI, d’ici au 1er janvier 2018. La règle du jeu de la réforme de la loi NOTRe est très claire : il s’agit de confier aux intercommunalités une compétence globale sur la politique de l’eau.

Or, dans la pratique, nous constatons exactement l’inverse. En ce qui concerne l’eau, les services préfectoraux – tout au moins dans le département du Tarn – nous ont expliqué que nous devions opter si possible pour des syndicats départementaux. Quant à la compétence GEMAPI, il serait bon de la confier, pour le bonheur des intercommunalités, à des établissements publics gestionnaires au niveau des bassins. En d’autres termes, le principe fixé par la loi NOTRe est mis en œuvre en sens inverse.

Cette situation se trouve aggravée par l’arrêté du 20 janvier 2016 pris par Mme la ministre concernant les SDAGE, les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux, avec l’intégration, à l’article 8, d’une annexe obligeant à réaliser un document intitulé SOCLE, ou stratégie d’organisation des compétences locales de l’eau, ces stratégies concernant directement le rôle des collectivités locales. D’après une note extrêmement récente du 7 novembre 2016, tout laisse à penser que ces SOCLE auront un caractère prescriptif.

Mon inquiétude est très claire, monsieur le secrétaire d'État, et je souhaiterais que vous puissiez la lever : est-il possible de renoncer à cette logique de centralisation de la politique de l’eau, qui est totalement inadaptée aux intérêts de nos concitoyens par rapport à ce que nous pouvons connaître, les uns et les autres, dans la proximité ?