Intervention de André Vallini

Monsieur le sénateur, je vous remercie tout d’abord de votre message personnel.

En réponse à votre question, la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM, a attribué la compétence de la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, la compétence GEMAPI, aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les EPCI. Elle a également prévu un schéma cible d’organisation à trois niveaux.

Le premier niveau est celui des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, qui peuvent favoriser les liens avec d’autres compétences en interaction avec ces sujets, tels que l’urbanisme.

Le deuxième niveau est représenté par les établissements publics d’aménagement et de gestion des eaux, constitués à l’échelle d’un sous-bassin versant, qui ont vocation à porter la maîtrise d’ouvrage des opérations et des travaux.

Le troisième niveau est représenté par les établissements publics territoriaux de bassin, constitués à l’échelle d’un grand bassin versant, qui ont pour rôle d’assurer la cohérence des actions dans une logique de gestion équilibrée et durable de l’eau.

La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République a reporté la mise en œuvre de la nouvelle compétence GEMAPI à 2018 et organisé le transfert des compétences eau et assainissement aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à l’horizon de 2020.

Les associations de collectivités ont souhaité disposer d’un document pédagogique permettant de clarifier la répartition des compétences entre les échelons de collectivités dans le domaine de l’eau. Cette demande, qui émane des associations d’élus, est à l’origine de la stratégie d’organisation des compétences locales de l’eau, le document SOCLE dont vous avez parlé.

Cette stratégie vise à identifier les responsabilités respectives de tous les acteurs de l’eau et doit prendre en compte la cohérence hydrographique, le renforcement des solidarités financières et territoriales ainsi que la gestion durable des équipements structurants du territoire nécessaire à l’exercice des compétences dans le domaine de l’eau.

Le Gouvernement a décidé que la première stratégie serait arrêtée par le préfet coordonnateur de bassin, après avoir été soumise à l’avis des collectivités et groupements concernés par voie électronique pour une période de deux mois, ainsi qu’à l’avis du comité de bassin.

J’ai bien conscience que cette réponse technique ne vous satisfera pas totalement, monsieur le sénateur, notamment en ce qui concerne les rapports entre l’État et les collectivités locales. Aussi, je propose de m’en entretenir avec vous à l’occasion. C’est un sujet qui m’intéresse beaucoup, ne serait-ce que parce que j’ai été chargé, au sein du Gouvernement, de la réforme de l’organisation territoriale de la République et en particulier de la compétence GEMAPI.