Intervention de René Vandierendonck

L'amendement n° 1 rectifié aborde la question de la subdélégation de compétence en matière de transports non urbains. Le problème soulevé est identique à celui posé par la proposition de loi initiale sur les transports scolaires : une personne publique ne peut subdéléguer une compétence dont elle est délégataire. Depuis la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (Maptam), le territoire lyonnais a une situation spécifique en matière de transports avec deux ressorts territoriaux : l'un confié à la métropole, l'autre au très fameux syndicat mixte des transports pour le Rhône et l'agglomération lyonnaise (Sytral), dont le statut est proche du syndicat des transports d'Île-de-France (STIF), puisqu'il est autorité organisatrice de transport (AOT) pour les transports urbains et interurbains à l'extérieur du ressort territorial lyonnais. Après le transfert à la région Auvergne-Rhône-Alpes de la compétence du transport non urbain, le Sytral pourra continuer à exercer cette compétence mais par délégation de la région. Le département du Rhône ne pourra plus rester membre du Sytral.

L'amendement contourne habilement l'interdiction pour les départements d'être membre d'un syndicat mixte de transport à la suite de la perte totale de leurs compétences en matière de transports interurbains et scolaires au cours de l'année 2017 au profit de la région. L'adopter en l'état ferait échec au VI de l'article 15 de la loi portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) qui prévoit que la région se substitue automatiquement au département dans l'ensemble de ses droits et obligations à l'égard des tiers. Avec le transfert à la région de la compétence du transport non urbain, celle-ci se substituera mécaniquement au département lorsque ce dernier est membre d'un syndicat mixte de transport. Je comprends le souhait de M. Collomb de préserver la situation originale du Sytral, mais il faudrait modifier l'amendement pour restreindre son champ d'application au seul département du Rhône. D'où une demande de retrait ou un avis défavorable, à moins d'une rectification, auquel cas je pourrais, au nom de la commission, donner un avis favorable.