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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 7 décembre 2016 à 9h05
Proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse — Examen du rapport pour avis
Philippe Bas, président :Le Gouvernement se ralliera difficilement au texte de la commission des affaires sociales. Certes, de nombreux champs d'action, comme le maillage des centres du planning familial, peuvent être envisagés. Mais, à l'instar de la majorité de l'Assemblée nationale, le Gouvernement cherche à lutter directement contre les entraves opposées sur des sites internet.
Sommes-nous pour ou contre le texte soutenu par le Gouvernement ? C'est la vraie question. Personnellement, je suis contre, pour de stricts motifs constitutionnels. Nous invoquons souvent les risques de censure de la part du Conseil constitutionnel. Le Parlement est le gardien de la Constitution.
