Intervention de Gérard Larcher

Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date du 9 décembre 2016, le texte de deux décisions statuant sur la conformité à la Constitution, d’une part, de la loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte et, d’autre part, de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

Acte est donné de cette communication.