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Intervention de Gérard Larcher
Réunion du 12 décembre 2016 à 15h00
Décisions du conseil constitutionnel sur trois questions prioritaires de constitutionnalité
Gérard Larcher, président :Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du 9 décembre 2016, trois décisions relatives à des questions prioritaires de constitutionnalité portant sur : l’exécution provisoire des décisions prononcées à l’encontre des mineurs (n° 2016-601 QPC) ; l’incarcération lors de l’exécution d’un mandat d’arrêt européen (n° 2016-602 QPC) ; le délai de rapport fiscal des donations antérieures (n° 2016-603 QPC).
Acte est donné de ces communications.
