Intervention de Jean-Michel Baylet

Après de longs débats très engagés, l’Assemblée nationale a adopté un principe d’adaptation des moyens de lutte à la situation particulière de chaque massif, dans des termes atteignant désormais un point d’équilibre qu’il me semble souhaitable de préserver.

Parmi les autres mesures prévues dans le projet de loi, je veux citer la dérogation au transfert de la compétence « promotion du tourisme » pour les communes classées « stations de tourisme ».

Vous le savez, la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, ou loi NOTRe, a prévu de confier cette compétence de manière absolue aux établissements publics de coopération intercommunale, au plus tard au 1er janvier 2017. Cette disposition a suscité les craintes de certaines communes, attachées à leur notoriété et leur identité propre. Je les ai entendues, et le Gouvernement aussi.

L’article 18 initial apporte une souplesse permettant aux communes « stations classées de tourisme », ou en cours de classement, de conserver cette compétence, sous réserve d’une délibération adoptée par le conseil municipal avant le 1er janvier 2017. Celles qui n’obtiendraient pas ce label perdraient naturellement le bénéfice de la mesure.

Les députés ont également souhaité préciser la notion de « classement en cours ». Pour ma part, je ne reviendrai pas sur les élargissements adoptés, même si je ne vois pas d’inconvénient – nous en avons discuté en commission – à parfaire la rédaction actuelle.

Quoi qu’il en soit, l’application de cette dérogation est bien sûr soumise à l’adoption de ce texte avant la fin de l’année. C’est ce qui explique la date exceptionnellement rapprochée de la commission mixte paritaire.

Toujours dans le secteur touristique, le texte prévoit des assouplissements pour faciliter la réhabilitation de l’immobilier de loisir. Il s’agit ainsi de lutter contre le phénomène dit des « lits froids », qui s’est fortement développé ces dernières années.

Couplée à la mesure du projet de loi de finances pour 2017, adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale, réorientant le dispositif fiscal dit « Censi-Bouvard » vers le soutien à la réhabilitation des résidences de tourisme, cette disposition devrait avoir un effet concret pour les propriétaires de résidences en montagne et favoriser ainsi la rénovation de l’existant plutôt que d’encourager sans discernement les constructions neuves.

Dans le cadre des opérations de réhabilitation de l’immobilier de loisir, les ORIL, un amendement adopté à l’Assemblée nationale a introduit une obligation d’information des copropriétaires en cas de vente d’un logement en résidence touristique.

Le projet de loi modifie également la procédure des unités touristiques nouvelles, les fameuses UTN. Initialement prévue dans le cadre d’une ordonnance à l’article 106 de la loi d’août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, j’ai souhaité, à la demande de l’ANEM, l’Association nationale des élus de la montagne, que cette réforme soit finalement inscrite dans le texte et puisse faire l’objet d’un débat au Parlement.