Intervention de Jean-Michel Baylet

La concertation préalablement engagée avec les associations d’élus et les représentants des professionnels du secteur – je pense en particulier à Domaines skiables de France – s’est prolongée tout au long de la discussion.

L’objectif de la réforme des UTN était de concilier planification de ces projets par les élus et souplesse pour répondre, dans des délais rapides, à des projets nouveaux, sans renoncer à l’indispensable maîtrise de l’urbanisme et de l’espace par les élus, ni au respect des lois en vigueur. C’est la raison pour laquelle nous avons conservé une procédure particulière en dehors des SCOT, les schémas de cohérence territoriale.

Après un échange nourri, un accord a été trouvé à l’Assemblée nationale sur une procédure spécifique aux territoires de montagne permettant la mise en compatibilité des documents d’urbanisme nécessaires à la réalisation d’UTN qui n’auraient pas été prévues dans les documents d’urbanisme : SCOT, PLU et, demain, PLUI. Cette procédure intégrée, et encadrée dans le temps, permettra de donner aux opérateurs de la visibilité et aux élus de conserver la maîtrise du développement immobilier sur leur territoire.

Cet accord exigeant, qui s’est attaché à répondre aux difficultés soulevées, a permis la validation de l’ensemble de la réforme des UTN. Il me paraît sage, là encore, de ne pas remettre en question ce point d’équilibre auquel nous sommes parvenus, non sans difficulté.

S’agissant des politiques environnementales, enfin, une disposition du projet de loi vise, dans les territoires de montagne, à renforcer le rôle des parcs naturels régionaux, notamment afin d’améliorer la protection de la biodiversité.

Par ailleurs, et sans imposer une réglementation supplémentaire, est ouverte la possibilité de mettre en place des « zones de tranquillité » afin de concilier les différents usages tout en permettant de préserver le développement des espèces animales et végétales qui s’y trouvent.

S’agissant des « zones de tranquillité » envisagées dans le projet de texte initial, un accord a également été trouvé avec les députés en réservant aux seuls parcs nationaux la possibilité – je dis bien la possibilité – de créer ces espaces de quiétude pour favoriser et protéger le développement d’espèces animales et végétales.

Mesdames, messieurs les sénateurs, votre commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, en lien avec la commission des affaires économiques, la commission des affaires sociales et la commission des lois, a, à son tour, grandement fait évoluer le texte de l’Assemblée nationale de manière très constructive en adoptant, la semaine dernière, plus d’une centaine d’amendements. Je veux saluer le travail des rapporteurs, qui a permis des améliorations significatives, tant dans la qualité rédactionnelle du texte que par l’apport de plusieurs précisions. Je note également la suppression de dispositions redondantes, sur lesquelles vous aviez appelé mon attention en commission, ou inapplicables, ainsi que de plusieurs demandes de rapports au Gouvernement, certains étant d’ailleurs déjà prévus par la législation en vigueur. Vous connaissez ma position sur la multiplication des rapports. Je ne peux donc qu’approuver ces modifications.

Sur la question du numérique, des amendements ont permis de préciser quelques-unes des dispositions introduites à l’Assemblée nationale et de les compléter par des mesures nouvelles sur le fichier normalisé des adresses ou sur la transparence des engagements souscrits par les opérateurs à l’issue de l’appel national à manifestation d’intentions d’investissement de 2011.

Dans l’ensemble, le travail de la commission s’est inscrit, et je vous en suis reconnaissant, dans le cadre de l’équilibre général trouvé avec les députés. Sur deux des sujets emblématiques du débat à l’Assemblée nationale, je veux parler des offices de tourisme et des UTN, les amendements respectent, pour l’essentiel, l’accord auquel nous étions parvenus, en apportant d’ailleurs des éléments de précision ou de simplification.

Cependant, je serai tout de même amené à revenir sur quelques dispositions qui vont au-delà de cet accord global ou qui me semblent contraires aux positions que le Gouvernement a régulièrement affirmées. Nous aurons l’occasion d’en débattre en détail et d’essayer de nous convaincre mutuellement. Je rappelle les principaux sujets de divergence.

Il s’agit notamment des dispositions relatives au FPIC, le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, qui me semblent n’avoir qu’un lointain rapport avec l’objet de ce texte.