Intervention de Gérard Bailly

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le développement économique de la montagne est essentiel pour ces territoires. De ce point de vue, la loide 1985 a plutôt bien réussi : la montagne ne s’est pas dépeuplée ; bien au contraire, sa population a progressé dans certains secteurs. On y compte aujourd'hui 6 millions d’habitants et des activités multiples : agriculture, exploitation forestière, tourisme ; il existe aussi une activité industrielle ou encore artisanale vivace dans beaucoup de massifs.

Toutefois, ce développement économique doit être accompagné en prenant en compte les spécificités de la montagne : saisonnalité, climats, éloignement, voire enclavement. Cet accompagnement existe à travers des dispositifs spécifiques : l’indemnité compensatoire de handicap naturel fournit, par exemple, une aide majorée aux agriculteurs. La montagne dispose aussi de modalités spécifiques de gouvernance à travers les comités de massif et le Conseil national de la montagne, pour piloter les politiques publiques dans ces territoires. Or nous devons moderniser ces territoires, par exemple, pour accélérer le déploiement des réseaux numériques ou encore pour donner un nouveau souffle à l’immobilier de loisir.

À l’Assemblée nationale, la commission des affaires économiques avait été saisie au fond de ce projet de loi. Au Sénat, c’est la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable qui est chargée du texte, mais elle a délégué vingt-six articles à la commission des affaires économiques, qui s’est aussi saisie pour avis simple sur treize autres articles. Nous n’avons pas proposé de bouleversements sur un texte voté par les députés à la quasi-unanimité, ce qui témoigne d’un assez large consensus. Nous avons adopté quarante-trois amendements qui ne remettent pas en cause l’économie générale du projet de loi.

Concernant l’agriculture, nous avons conforté les dispositions votées à l’Assemblée nationale : nous avons précisé le régime des conventions pluriannuelles de pâturage, nous avons encouragé la location des terres à des agriculteurs locaux par les associations foncières pastorales et autres propriétaires de terres en montagne, nous avons encouragé les GAEC à participer à des groupements pastoraux. Surtout, nous avons accepté d’exempter les agriculteurs de compensations, y compris financières, pour le défrichement de terrains de montagne non classés comme tels au cadastre. Nous souhaitons que l’on continue à formuler une demande de défrichement auprès de l’administration. Au bout de trois mois, ces demandes seraient déclarées positives. Il conviendrait donc que l’administration contrôle ces défrichements.

Nous avons encouragé la gestion différenciée des grands prédateurs, en veillant à ce que la prédation, notamment par les loups, fasse l’objet d’une régulation pour ne pas nuire à l’élevage dans les territoires de montagne. Espérons que cela ne restera pas un vœu pieux.

Nous avons aussi proposé une exonération de redevance pour prélèvement d’eau pour les petits canaux d’irrigation de montagne gérés collectivement, qui sont essentiels au maintien d’une agriculture familiale locale.

Concernant la forêt, les précisions apportées en matière de plan simple de gestion des propriétaires privés, le maintien de la possibilité de s’appuyer sur un code de bonnes pratiques sylvicoles pour bénéficier d’une présomption de gestion durable des forêts en zone Natura 2000 ou encore l’obligation faite à l’Office national des forêts d’instruire les demandes de dossiers de restauration des terrains en montagne, ou RTM, des collectivités territoriales vont dans le bon sens.

J’ai proposé de renforcer la reconnaissance du rôle de la forêt en montagne en créant un article spécifique dans la loi Montagne sur les soutiens dont elle doit bénéficier, principalement en ce qui concerne les difficultés d’exploitation et de desserte.

Par ailleurs, j’ai fait adopter un amendement proposant d’aligner les sanctions encourues pour coupe illicite en forêt publique sur le régime existant en forêt privée, pour plus de cohérence du droit forestier.

Concernant le logement des travailleurs saisonniers, sujet qui vous est cher, monsieur le ministre, comme vous l’avez encore rappelé il y a quelques instants, nous avons soutenu le dispositif de l’article 14 prévoyant une convention entre l’État et les communes touristiques sur le sujet, mais uniquement dans les communes où un diagnostic de situation montre que c’est nécessaire.

Concernant la rénovation de l’immobilier touristique en montagne, nous avons soutenu les dispositions relatives aux opérations de réhabilitation de l’immobilier de loisir qui prennent en compte de nouveaux phénomènes : locations via des plateformes en ligne ou encore regroupement de lots.

Concernant l’urbanisme de montagne, nous avons proposé des simplifications administratives pour les unités touristiques nouvelles, en prenant soin de ne pas remettre en question le délicat équilibre auquel est parvenu l’article 19.

Concernant le tourisme, nous avons maintenu le renvoi à une ordonnance pour la transposition de la directive relative aux voyages à forfait. Nous avons aussi soutenu l’idée que Bpifrance intervienne en faveur des entreprises du secteur touristique. Nous avons permis la création par les collectivités de servitudes nouvelles sur le domaine skiable en dehors des périodes d’enneigement et encouragé les mesures en faveur du ski nordique.

Le sujet le plus délicat a été celui du maintien de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » dans le giron des communes et non des intercommunalités, comme le prévoit la loi NOTRe. Nous sommes parvenus, là encore, à un point d’équilibre satisfaisant.

S’agissant du numérique, la commission n’était saisie que pour avis et n’a pas proposé d’amendement, les dispositions prévues allant toutes dans le bon sens, celui de favoriser le déploiement des réseaux en zone de montagne.

Pour conclure, je dirai que le projet de loi Montagne II constitue une modernisation et un approfondissement des dispositions déjà existantes en faveur de la montagne. Mon message est simple : aidons les territoires de montagne à être des territoires d’excellence sur le plan économique, favorisons le développement d’activités multiples – agriculture, tourisme, industrie, artisanat, exploitation des ressources naturelles du sol et des forêts – qui se complètent utilement, car c’est la meilleure garantie du maintien d’un équilibre territorial absolument indispensable à la France.