Intervention de Michel Savin

Le Conseil constitutionnel, comme pour l’ensemble des dispositions législatives, peut censurer une telle insertion. Cependant, il peut aussi ne pas le faire, et la portée de cet amendement serait alors un engagement fort pour nos territoires de montagne.

Pour ma part, je ne pense pas qu’il faille anticiper une censure dont le caractère n’est pas certain. C'est la raison pour laquelle je maintiens cet amendement, malgré l’avis défavorable de la commission et du Gouvernement.