Intervention de Jean-Michel Baylet

Je partage pleinement la position du président de la commission. Ce n’est pas à l’occasion d’un débat sur la montagne que nous allons régler ce genre de sujet, qui soulève des problèmes constitutionnels comme l’égalité devant le suffrage.

Si vous souhaitez aller dans cette direction, il faut donc modifier la Constitution, mais aussi adopter des lois spécifiques d’application : aujourd’hui, c’est une loi qui permet, pour les cantons, de s’écarter de la moyenne démographique d’un maximum de 25 % ; c’est aussi une loi qui, dans les intercommunalités, garantit un siège à chaque commune.

Adopter une déclaration générale de principe au motif qu’il s’agit de zones de montagne sera censuré par le Conseil constitutionnel, mais posons-nous la question : pourquoi uniquement en montagne ? La ruralité – je n’oublie pas que je suis aussi ministre sur cette question – subit les mêmes difficultés.