Intervention de Jean-Pierre Caffet

Je suis saisi de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les sept premiers sont identiques.

L’amendement n° 40 rectifié est présenté par Mmes Cukierman, David et Didier, M. Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L’amendement n° 183 rectifié bis est présenté par MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Canevet, Capo-Canellas, Cigolotti et Delahaye, Mme Férat, MM. Gabouty et Guerriau, Mme Joissains et MM. Kern, Longeot et Médevielle.

L’amendement n° 261 rectifié bis est présenté par MM. Mézard, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall.

L’amendement n° 299 rectifié est présenté par Mme Espagnac.

L’amendement n° 345 rectifié ter est présenté par MM. Gremillet, Morisset et Pillet, Mmes Di Folco, Imbert et Morhet-Richaud, MM. Chasseing, Bizet, Chaize, Houpert, Dufaut, Pointereau et Sido, Mme Lamure, M. de Raincourt et Mme Deromedi.

L’amendement n° 377 est présenté par M. Bouvard.

L’amendement n° 430 rectifié est présenté par MM. Carle et Savin.

Ces sept amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, il est inséré un article 8 … ainsi rédigé :

« Art. 8 … – En raison des spécificités des territoires de montagne, le seuil de constitution des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre comprenant une moitié au moins de communes situées dans une zone de montagne est fixé à 5 000 habitants minimum. »

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 40 rectifié.