Intervention de Cécile Cukierman

Actuellement, l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que le seuil minimum de population des EPCI à fiscalité propre est adapté, notamment dans les territoires de montagne. Pourtant, l’instruction du 27 août 2015 relative à l’application des dispositions de la loi NOTRe et à la mise en œuvre des nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale indique explicitement que ce seuil reste une limite basse. Cette instruction invite même les préfets à dépasser ce seuil sous certaines conditions.

La rédaction actuelle du code général des collectivités territoriales et l’interprétation qui en est faite laissent, au final, une trop grande latitude au préfet, qui peut proposer seul d’appliquer ou non la dérogation pour les zones de montagne. Pour s’opposer à cet avis, la CDCI, la commission départementale de la coopération intercommunale, devra réunir une majorité des deux tiers, ce qui correspond à une majorité extrêmement difficile à obtenir.

À l’Assemblée nationale, les arguments utilisés pour rejeter cet amendement ont été minces à nos yeux. Ils sont de deux ordres.

Premièrement, vous avez dit, monsieur le ministre, ne pas vouloir remettre en cause la loi NOTRe. Nous pouvons l’entendre, mais, pour autant, l’objectif de ce projet de loi est bien d’adapter la règle nationale à la situation particulière, et reconnue comme telle, de la montagne.

Deuxièmement, il a été dit qu’une telle dérogation engendrerait une inégalité entre les différents territoires, mais, puisque cette possibilité existe déjà, nous ne voyons pas en quoi sa généralisation entraînerait une nouvelle inégalité.

Nous confirmons donc qu’il est du ressort de ce texte sur la montagne d’adapter la loi en fonction des évolutions institutionnelles nouvelles, tout en tenant compte des particularités spécifiques des territoires concernés, où la densité de population est faible du fait de la géographie.