Intervention de Jean-Michel Baylet

La loi Montagne ne me semble pas être le cadre adéquat pour remettre en cause la loi NOTRe. Je rappelle que ce texte a fait l’objet d’un accord en commission mixte paritaire, qui a ensuite été approuvé par le Sénat et l’Assemblée nationale. En outre, la loi n’entrera entièrement en application que dans quelques semaines.

Le Sénat a beaucoup débattu de ce projet de loi, vous le savez bien, y compris sur la question du seuil pour les intercommunalités. Rappelez-vous que le Gouvernement souhaitait, à l’origine, que ce seuil soit fixé à 20 000 habitants. Nous sommes descendus à 15 000, et les parlementaires – j’en étais à l’époque – ont obtenu un seuil de 5 000 dans certaines situations.

Nous sommes en train de conclure le processus, les dernières CDCI ont eu lieu et, dès le 1er janvier 2017, les nouvelles intercommunalités seront une réalité. Toucher maintenant au seuil ouvrirait une boîte de Pandore, dont vous ne mesurez pas les effets ! C’est pourquoi ces amendements, qui relancent le débat, me semblent extrêmement dangereux. En outre, leur adoption serait finalement sans effet.

Je rappelle que les schémas ont été approuvés avant le 31 mars 2016 et leur mise en œuvre touche à sa fin, puisque toutes les CDCI ont eu lieu et que nombre d’arrêtés ont été adoptés.

Comme l’a dit le rapporteur, je veux souligner que, contrairement à la loi de 2010, qui donnait un plein pouvoir d’appréciation aux préfets pour construire les nouvelles communautés de communes, ce sont maintenant les élus qui ont le pouvoir dans les CDCI.