Intervention de Hervé Maurey

Réunion du 12 décembre 2016 à 15h00
Modernisation développement et protection des territoires de montagne — Article additionnel après l'article 3

Photo de Hervé MaureyHervé Maurey, président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable :

Je n’ai pas voté la loi NOTRe, tout comme je n’avais pas voté la loi de réforme de 2010, car ces deux lois, qui sont identiques sur ce point, confèrent au préfet des pouvoirs dérogatoires par rapport au droit.

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