Intervention de Jean-Michel Baylet

Encore faut-il se mettre d’accord sur la réforme. Lors de ma nomination, le Premier ministre m’a dit qu’il fallait faire cette réforme. J’ai consulté chaque association d’élus : toutes m’ont dit que la DGF était illisible, inéquitable, injuste, mais, lorsque je leur ai demandé quelle réforme il fallait entreprendre, l’association des petites villes m’a parlé des problèmes des petites villes, celles des communes rurales des problèmes des communes rurales, celle des métropoles des problèmes des métropoles, etc.

J’ai donc réuni toutes les associations pour qu’elles me disent sur quels axes devait porter la réforme. Le président de l’AMF, l’association la plus importante, a lu au nom de tout le monde un communiqué demandant le report de cette réforme à la création d’un projet de loi relatif aux finances des collectivités locales examiné chaque année, à côté du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale, comme le Président de la République l’a annoncé lors du congrès des maires.

Quand j’ai consulté le groupe de travail des sénateurs et des députés, la discussion a été la même. L’exposé des motifs faisait le constat de la nécessité de réformer, mais personne n’était d’accord sur le fond de la réforme.

Je nous vois mal nous lancer dans ce débat lors de l’examen de ce projet de loi. On ne peut pas traiter cette question complexe en ne prenant en compte qu’une catégorie de collectivités.

En commission, vous avez non seulement maintenu cet article, mais vous y avez ajouté la prise en compte du FPIC. J’y suis d’autant plus opposé qu’il n’est pas question de réformer ce fonds de solidarité entre collectivités, en particulier celles qui sont situées en montagne.

Pendant des années, au Parlement, au congrès des maires, on a parlé de péréquation au nom de la solidarité. Le Gouvernement a fait cette péréquation, et c’est tout à son honneur. Tant que la péréquation est verticale, de l’État vers les collectivités locales, personne ne dit rien ; à partir du moment où elle devient horizontale, entre collectivités, ceux qui reçoivent restent silencieux, mais ceux qui contribuent protestent. Ma communauté de communes contribue au FPIC, je sais donc de quoi je parle ! C’est douloureux, mais je me dis que la solidarité n’est pas un vain mot.

Par souci de cohérence, je dépose cet amendement de suppression, parce que, d’une part, la réforme de la DGF me semble matériellement impossible dans le cadre de ce projet de loi et, d’autre part, concernant le FPIC, on a voulu la péréquation et qu’il faut la mettre en œuvre.

Enfin, j’ajoute, mesdames, messieurs les sénateurs, que j’ai décidé, avec l’accord du Premier ministre, de geler le FPIC à 1 milliard d’euros cette année : compte tenu de la réforme des intercommunalités, il me semblait indiqué de faire une pause sur ce sujet.