Intervention de Michel Bouvard

En ce qui concerne le FPIC, je veux bien que la solidarité soit organisée par niveau de collectivités. L’exposé des motifs est très bien construit sur ce point : tout semble aller pour le mieux dans le meilleur des mondes, puisque la montagne reçoit plus qu’elle ne contribue.

Seulement, dans certains territoires de montagne, toutes les collectivités contribuent. Ce n’est pas de votre fait, monsieur le ministre, cela tient à la manière dont on a défini les critères du FPIC. Il n’en reste pas moins que, sur quatre départements où toutes les collectivités contribuent, on trouve trois départements de montagne – les deux départements savoyards et le Haut-Rhin – et un seul département urbain, celui des Yvelines.

Le problème, c’est que l’on retire des moyens parfois considérables – 1 million à 2 millions d’euros – à certaines communes et à certaines intercommunalités qui supportent des charges liées à la géographie. Il faut y ajouter l’insuffisance de la prise en compte de ces charges dans la DGF et la contribution au redressement des finances publiques. C’est devenu une véritable machine infernale !

Quant à la péréquation, il se trouve que nous n’avons pas discuté de la loi de finances, puisqu’une motion tendant à opposer la question préalable a été adoptée par le Sénat. Si nous l’avions examinée, nous aurions pu nous pencher sur un outil qui finance la péréquation verticale, à savoir la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, qui est versée à tous ceux qui n’ont pas trouvé de recette équivalente au moment de la réforme de la taxe professionnelle. Deux départements ne touchent pas la DCRTP et ne sont donc pas contributeurs au titre du prélèvement sur cette dotation : la Ville de Paris et le département des Hauts-de-Seine, qui sont les deux collectivités les plus riches de France !

Je pourrais aussi parler des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle où l’on prend sur la part des communes défavorisées…