Intervention de Jean-Yves Roux

Cet amendement vise à conforter la rédaction de l’article 3 bis A en proposant une version plus complète, laquelle inclut l’ensemble des dispositifs financiers de soutien aux collectivités territoriales, dont la DGF et le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FNPRIC.

Cet article a fait l’objet de longs débats à l’Assemblée nationale.

Monsieur le ministre, j’ai bien pris en compte votre position initiale sur cet article. Vous avez, en effet, rappelé que la DGF devait faire l’objet d’une réforme globale dans un prochain texte et qu’il était préférable d’attendre ce débat pour prévoir des aménagements et en discuter.

Le groupe socialiste et républicain du Sénat s’inscrit totalement dans cette logique. Ce sujet est assez difficile et ô combien épineux pour mériter d’être traité dans une réforme à part entière !

Toutefois, nous avons aussi constaté qu’à l’Assemblée nationale, vous aviez finalement soutenu la proposition de compromis proposée par les rapporteurs, laquelle s’est traduite par cet article 3 bis A.

C’est pourquoi, tout en soutenant votre position de principe consistant à voir une réforme traiter spécifiquement la DGF, nous proposons de préciser la rédaction issue de l’Assemblée nationale afin de n’oublier aucun dispositif déjà existant, tout en anticipant les éventuels futurs dispositifs.

La précision sémantique contenue dans l’amendement nous semble nécessaire.