Intervention de Bernard Delcros

L’article 3 bis A précise que la DGF prend en compte les surcoûts spécifiques à la montagne. L’objet de cet amendement est de bien préciser que les dotations de péréquation verticale qui composent la DGF prennent en compte, au même titre que la dotation forfaitaire, les surcoûts liés aux territoires de montagne. Nous voulons ainsi laisser une porte ouverte pour qu’il soit bien certain que l’ensemble de la DGF pourra, sous une forme ou sous une autre, intégrer et prendre en compte les surcoûts liés aux services rendus en montagne.